Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Bernard Accoyer, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
La parole est à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
