Intervention de Bernard Accoyer

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma