Intervention de Xavier Bertrand

Ce PLFSS traduit les axes de réforme voulus par le président de la République, s'agissant des retraites, de la famille, des accidents du travail, des maladies professionnelles, mais aussi de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour la branche vieillesse, nous savons que le rendez-vous de 2008 aura pour objet de conforter notre système de retraite par répartition. En attendant, disons clairement que la dégradation de cette branche est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et pour tous. On ne peut se contenter de se réfugier derrière les explications démographiques, et je pense notamment au papy boom : il faut agir dès maintenant et de façon équilibrée. C'est une question de responsabilité et de respect notamment envers nos enfants. Nous avons même, à leur égard, une obligation de résultat pour préserver le pacte de solidarité entre les générations.

Mais il n'est pas question d'attendre 2008 sans rien faire. Le présent PLFSS doit marquer une première rupture pour modifier réellement les comportements et agir pour l'emploi des seniors, en faveur duquel nous présentons donc plusieurs mesures. Mesdames, messieurs les députés, vous connaissez tous et toutes les chiffres. Dans notre pays, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans s'élève à 37, 6 % en 2006. Ce chiffre, très inférieur au 45,3 % que connaît en moyenne l'Europe des quinze, reste éloigné de l'objectif de 50 % fixé pour l'horizon 2010 par la stratégie de Lisbonne et très en dessous des 70 % relevés en Suède.

Cette véritable exception française, dont nous nous passerions bien, est surtout le résultat d'un raisonnement faux, celui du partage du travail, selon lequel en maintenant un salarié de 55 ans dans l'emploi, on diminuerait les perspectives d'un jeune. La France détient ainsi ce triste double record d'Europe : le taux d'emploi des seniors le plus faible et le taux de chômage des jeunes le plus élevé.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent celles et ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises publiques et privées ainsi que les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines – si tant est que l'on puisse parler de gestion des ressources humaines à propos des seniors dans les entreprises françaises.

Il faut dépasser les discours et les bonnes intentions pour faire en sorte que les comportements changent vraiment. S'agissant des préretraites, nous ne pouvons plus accepter qu'elles bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée plus favorable que les salaires, car il s'agit d'un encouragement de fait à la mise en préretraite. Il vous est donc proposé de porter de 24,15 % à 50 % le taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise créée par la loi de 2003. En outre, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5 %, tout comme les revenus d'activité. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant après le 11 octobre 2007, date de la présentation du PLFSS en conseil des ministres.

S'agissant des mises à la retraite d'office, je ne compte pas attendre l'extinction, le 31 décembre 2009, des accords de branche qui les maintiennent à titre dérogatoire pour dissuader très fortement d'avoir recours à cette pratique. Le PLFSS prévoit ainsi de soumettre les indemnités versées dans ce cadre, qui sont aujourd'hui largement exonérées, à une contribution de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009, dont le produit sera affecté à la CNAV. Pour faire suite à la recommandation émise par le COR dans son rapport de janvier 2007, il convient également de revenir sur une disposition, adoptée par amendement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait, dans certaines branches professionnelles, un dispositif incitant à des départs à la retraite plus précoces jusqu'en 2014. Le Gouvernement propose d'aligner le régime fiscal et social de cette indemnité sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite. J'ai bien noté que la commission souhaitait mettre fin à ce dispositif.

J'ai étudié avec Christine Lagarde d'autres mesures que nous présenterons très prochainement. L'objectif est d'aller plus loin et de faire mieux que le « plan seniors » de 2006, non seulement en pénalisant les entreprises qui ne jouent pas le jeu avec les salariés âgés, mais aussi en encourageant celles qui recrutent des seniors ou qui les gardent dans l'emploi. C'est, je le répète, un enjeu majeur, qui est au centre de la réforme des retraites.

Lors de mon audition par votre commission, M. Jacquat m'a interrogé sur la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2008, fixée dans le texte à hauteur de 1,1 %. Je sais que la loi du 21 août 2003 permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Si le chiffre qui est fixé aujourd'hui est inférieur à la hausse des prix prévue en 2008, c'est parce qu'en 2007 l'augmentation des pensions a été supérieure à l'inflation. Mais une commission de revalorisation des pensions – qui se réunira fin novembre ou début décembre, dès que les partenaires sociaux auront désigné l'ensemble de leurs représentants – se prononcera sur le point de savoir si le pouvoir d'achat des retraités a été et sera respecté. Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement prendra ses responsabilités et, dans le cadre du rendez-vous de 2008, qui traitera notamment de la question des petites pensions, nous proposerons une augmentation des pensions concernées.

Par ailleurs, la réforme de 2003 a fixé un objectif ambitieux pour garantir une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés les plus modestes ayant eu une carrière complète au SMIC. Pour y parvenir, je vous confirme que nous revaloriserons de 3 % le minimum contributif au 1er janvier 2008, ce qui le portera à 633 euros par mois.

S'agissant de la famille, nous avons défini trois axes majeurs dans le PLFSS. Tout d'abord, nous réalisons un effort particulier en faveur des familles les plus modestes pour leur offrir davantage de choix dans le mode de garde de leurs enfants. Aujourd'hui, en effet, le coût qui reste à la charge de la famille qui fait appel à une assistance maternelle agréée est supérieur à celui d'une place en crèche.