Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 14, amendements 395 399
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mamère, cette précision n'est pas du tout utile car le rôle des conseillers d'insertion et de probation est précisément de donner toutes les informations sur les droits sociaux des détenus. Du reste, ils travaillent avec l'ensemble des travailleurs sociaux situés dans les départements et avec les conseillers de Pôle emploi. Aussi votre proposition est-elle déjà satisfaite. J'ajoute que cette disposition ne relève pas de la loi.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
