Amendement N° 399 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« contrat ».
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots :
« Cet acte »,
les mots :
« Ce contrat ».
Exposé Sommaire :
Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la revendication 9 du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire (COR).
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