Intervention de Christian Eckert

Votre texte prévoit une compensation fixée par décret mais jamais le remboursement intégral des frais subis par les collectivités.

Pour les personnes habilitées, rien n'est précisé, alors que, pour les déplacements scolaires, on demande aux accompagnateurs de faire un stage. C'est le cas dans ma commune pour ceux qui accompagnent les élèves à la piscine par exemple. Vous dites simplement que cette liste devra être établie en bonne intelligence par les maires. J'ai confiance en l'intelligence des maires, mais j'ai surtout confiance dans le rôle protecteur de la loi.

L'organisation des négociations est renvoyée à un décret, mais qu'en est-il de cette obligation de négocier lorsqu'il s'agit de grèves sur des thèmes nationaux – je vous renvoie à l'exemple du CPE – ou de grèves spontanées comme c'est le cas notamment à la suite d'une agression ? Prévoyez-vous des sanctions si le délai de quarante-huit heures n'est pas respecté ? Cela avait été évoqué pour le service minimum dans les transports.

Quant à la responsabilité pénale des maires, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 27 juillet – cela figure dans le rapport de M. de La Verpillière à la page 71 –, qu'une exonération de responsabilité pénale méconnaissait « tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ». M. Lefebvre serait-il tout d'un coup capable, par miracle, d'aller contre une décision du Conseil constitutionnel ? J'en doute.

Il y a enfin, monsieur le ministre, cette discussion de marchands de tapis. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Au départ, le maire devait mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre de personnes ayant l'intention de participer à la grève était égal ou supérieur à 10 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. On est passé à un nombre supérieur ou égal à 20 %, puis à un nombre strictement supérieur à 20 %, et il semblerait qu'on en soit maintenant à un nombre supérieur ou égal à 25 %. On va probablement finir à un nombre strictement supérieur à 25 %. Permettez à un ancien professeur de mathématiques d'insister sur ces détails.

Votre texte, monsieur le ministre, est une usine à gaz. Comme toutes les usines à gaz, elle aurait eu besoin de plus de réglages.