Intervention de Georges Mothron

Ce projet de loi assure le principe essentiel du service public qui n'était jusqu'à présent pas respecté : celui de l'égalité de traitement.

Si notre majorité a souhaité légiférer dans ce domaine, c'est, là encore, par la faute des socialistes et des communistes dont la contestation stérile et vide de sens a empêché la mise en place de ce dispositif dans les collectivités dont ils sont les édiles. C'est aussi par la faute des syndicats qui n'ont pas souhaité prendre part à la discussion sur le délai de déclaration d'intention de quarante-huit heures pour les enseignants grévistes.

Là encore, je préfère prendre les devants sur les socialistes et les communistes qui auraient la mauvaise idée – une de plus ! – de nous dire que c'est une façon pour l'État de se désengager.

Je rappelle à nos amis de l'opposition que les communes organisent déjà l'accueil des enfants dans le premier degré avant et après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service pour lequel elles recevront une compensation financière de la part de l'État.

Par ailleurs, l'État assume aussi ses responsabilités puisque c'est sur lui que repose celle d'accueillir les enfants lorsque leurs enseignants sont absents en dehors des cas de grève et celle d'organiser le remplacement des cours dans les meilleurs délais.

Le délai de déclaration de quarante-huit heures n'est pas lui non plus une remise en cause du droit de grève. C'est une exigence tout à fait normale dans la mesure où elle est indispensable à la mise en place du service d'accueil défini par la loi.

Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, nous avons bien entendu vos arguments contre ce projet de loi. Aucun n'étant recevable et fondé sur des arguments valables, vous comprendrez, j'en suis persuadé, qu'avec mes collègues de la majorité, nous rejetions votre demande inutile de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)