Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendements 384 282
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 384 et 282 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 384 .
