Amendement N° 384 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article risquait d'entraîner une confusion entre activité et projet d'insertion. Avec cette nouvelle rédaction, l'obligation pèse non plus sur la personne condamnée, mais sur l'administration qui se voit obliger de proposer des activités en respectant les besoins exprimés par les détenus ; à défaut d'un véritable parcours d'insertion.
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