Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez confirmé, comme nous l'avait déjà dit très obligeamment M. d'Harcourt, que la situation était différente selon que la cantine était géré par un délégataire ou par le service public ; vous serait-il possible de nous faire parvenir un cahier des charges afin que nous soyons certains, par exemple, que le service public ne met pas de personnels à disposition du privé ?

(Les amendements nos 308 , 251 , 306 , 307 , 382 , 309 , 305 ,311 , 310 et 312 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 11 bis est adopté.)