Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 10 bis, amendement 628
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
On reconnaît au détenu un certain nombre de droits civiques ou juridiques, comme de devoirs. L'amendement prévoit qu'il doit pouvoir les connaître et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement.
(L'amendement n° 628 , accepté par la commission, est adopté.)
