Amendement N° 628 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 10 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Tout détenu doit pouvoir connaître de ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire.
Depuis 2000, plusieurs établissements ont été dotés de structures d'accès au droit, composés de juristes et d'avocats, dont les missions principales sont l'accueil et l'assistance dans l'accomplissement des démarches liées à l'exercice d'un droit, l'information des détenus et de leurs proches quant à leurs droits et obligations en matière civile, administrative ou sociale et l'orientation vers les organismes chargés de la mise enoeuvre de ces droits.
Dans les établissements où de telles structures existent (120), les demandes des personnes détenues sont très nombreuses en matière d'information et d'assistance juridique. Il faut également souligner que les établissements pénitentiaires au sein desquels sont implantées ces structures se montrent généralement satisfaits de leur présence, tant concernant la réalisation de leurs objectifs propres, en étroit partenariat avec les différents services pénitentiaires, que dans le rôle qu'elles jouent à la pacification de la détention.
Il paraît donc important au Gouvernement que tout détenu puisse bénéficier de ce droit quel que soit son lieu de détention.
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