Intervention de Dominique Raimbourg

Cela existe en effet, mais ce discours s'est construit sans forcément prendre en compte la réalité du phénomène. Aujourd'hui, vous êtes au bout de ce discours. Prisonnière des indicateurs que vous avez vous-même mis en place, autrement dit la statistique policière, qui n'a d'autre mérite que celui de mesurer l'activité policière, non la réalité de la délinquance, confrontée à des émeutes urbaines gravissimes, vous vous êtes laissée emporter dans un processus de durcissement pénal, lequel a abouti à un phénomène de surpopulation carcérale.

Qui plus est, cette surpopulation carcérale a été aggravée par une décision qui, sur le principe, était fondée et juste, mais dont l'application était erronée : l'actuel Président de la République avait indiqué, avant son élection, qu'il n'accorderait pas de grâce collective. Cette mesure, que nous connaissons tous, était prise tous les 14 juillet et accordait une réduction de peine automatique d'environ trois mois, variable selon les années, à l'ensemble des détenus. C'était par le biais de ce mécanisme que l'on régulait les flux et que l'on répondait en partie – mais en partie seulement – à la surpopulation carcérale. Si ma mémoire est bonne, ce mécanisme a été critiqué par les deux candidats à la présidence de la République : on lui reprochait son caractère indifférencié, la grâce collective s'appliquant à tout le monde, quelle que soit la situation du détenu qui en bénéficiait.

C'était incontestablement un mauvais système, mais un système tout de même : et lorsqu'il a été abandonné, rien n'a été mis en place pour le remplacer. Tant et si bien qu'aujourd'hui, nous nous trouvons face à une surpopulation carcérale insupportable. Quant à l'argument selon lequel seront créées demain, des places de prison permettant d'héberger ceux qui sont aujourd'hui en surnombre, nous l'avons entendu des centaines de fois : mais demain, les places de prison supplémentaires ne seront pas seulement occupées par ceux qui sont en surnombre aujourd'hui, mais seront déjà insuffisantes parce que, dès l'instant où l'on ouvre une place de prison, on ouvre une possibilité qui appelle immédiatement le prisonnier. En la matière, l'offre appelle la demande. Malheureusement, je ne sais pas pourquoi, en vertu de quelle loi non écrite, les prisons construites se remplissent et ne servent pas à absorber ceux qui couchent sur des matelas dans les prisons surpeuplées.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Et, en dépit d'une certaine bonne volonté affichée dans le texte, nous avons donc le sentiment, madame la garde des sceaux, que vous êtes un peu prisonnière de ce discours, de ces figures, de cet appel à la répression qui a incontestablement contribué à remplir les prisons.

Le présent texte ne comporte pas assez d'avancées sur nombre de sujets.

S'agissant du premier d'entre eux – la question du travail – Jean-Jacques Urvoas a détaillé tout ce qui pouvait manquer en matière de droits.