Intervention de Jean-Paul Garraud

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui résulte des riches travaux de notre commission des lois, qui s'est réunie pendant pas moins de neuf heures le 8 septembre dernier et a adopté 136 amendements, dont cinq du Gouvernement et dix des commissaires d'opposition.

Je voudrais vous présenter brièvement les principales modifications adoptées par la commission des lois. En ce qui concerne, tout d'abord, les droits des personnes détenues, j'ai fait adopter à l'article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité des personnes détenues, par une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir ce droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions concrètes sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Heureusement, le programme de construction et de restauration des prisons, décidé dès 2002 par cette majorité, produit ses effets et se poursuit. Une place par détenu, voilà l'un des objectifs premiers.

En matière de correspondance avec des autorités chargées de la protection des droits de l'homme, un amendement à l'article 17 a été adopté à mon initiative, qui élève au niveau législatif l'interdiction absolue pour l'administration pénitentiaire de contrôler les correspondances échangées entre les détenus et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Médiateur de la République, la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités judiciaires et les parlementaires, ainsi que d'autres autorités.

En ce qui concerne le contrôle et la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, l'article 3 bis a été complété par l'affirmation solennelle de l'obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou à requérir des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Ainsi le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations provisoires, est-il désormais concerné par cette obligation.

La commission des lois m'a par ailleurs suivi dans ma volonté de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l'extension à deux ans des peines aménageables.