Intervention de Michèle Alliot-Marie

Pour éviter les sorties sèches, même si aucun aménagement de peine n'a été prononcé, un placement automatique sous surveillance électronique est prévu. Le placement automatique sous surveillance n'est pas un aménagement de peine ; c'est, en quelque sorte, un nouveau régime de détention. Il est prévu dans deux cas : si le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre mois ou pour des condamnations inférieures à six mois, s'il reste les deux tiers de la peine à effectuer. Il s'agit d'éviter au détenu de quitter la prison et de se retrouver, du jour au lendemain, sans encadrement, en lui permettant de renouer progressivement des contacts avec la société.

L'automaticité de la mesure n'exclut pas pour autant les garde-fous. C'est pourquoi je veux permettre au parquet d'exercer un recours contre la décision du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il reviendra au juge de l'application des peines, monsieur Mamère, de décider s'il est opportun pour le détenu et pour la société d'appliquer la mesure.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en améliorant les conditions d'incarcération des détenus, le projet de loi pénitentiaire veut donner tout son sens à la peine d'emprisonnement. Il ne s'agit pas de faire régresser le détenu, mais de faire en sorte, puisqu'il sortira forcément un jour, que cela se déroule dans les meilleures conditions possibles pour la société, afin d'éviter la récidive.