Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il reviendra ensuite au juge de l'application des peines de valider ou non la décision prise par l'administration.
