Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Soyons cohérents : un condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans pourra bénéficier d'un aménagement de peine, à condition qu'il ne soit pas récidiviste, c'est-à-dire s'il ne relève pas du régime de la loi que vous avez votée.
