Intervention de Michèle Alliot-Marie

… souvent faute d'un nombre suffisant de places. On cite parfois le chiffre de 82 000 condamnations, mais il faut distinguer entre le flux et le stock, car certaines peines sont exécutées plusieurs mois après avoir été prononcées. Certes, ce n'est pas une très bonne chose, mais ce qui est pire, c'est que des condamnations ne soient pas exécutées du tout. Dans ce cas, non seulement elles n'ont aucun sens pédagogique pour l'intéressé ni portée dissuasive pour son entourage, mais la victime a le sentiment que la justice n'a pas fait son travail et, finalement, c'est votre crédibilité, mesdames, messieurs les députés, et celle de la justice qui sont en jeu.

Les peines alternatives – je pense notamment au bracelet électronique – sont un moyen de remédier à cette situation. Je préfère en effet une peine substitutive à rien du tout. J'ajoute que, si, chaque année, ces 30 000 peines étaient exécutées, cela se ressentirait sur la situation sécuritaire générale.

S'agissant des condamnés qui sont incarcérés, que les choses soient claires : je veux modifier, le cas échéant, la mise en oeuvre de la sanction pour qu'elle soit efficace dans la prévention de la récidive.

Toutefois, se pose le problème des seuils de peine exigés pour qu'un condamné bénéficie d'un aménagement. Actuellement, les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement peuvent d'ores et déjà en bénéficier. Il a été proposé que ce seuil soit porté à deux ans, ce qui concerne environ 7 300 personnes. Je suis favorable à un tel seuil, mais à certaines conditions très précises.

En effet, les personnes condamnées à ce type de peines le sont rarement pour des vétilles et, parmi elles, beaucoup sont des récidivistes. En outre, il ne serait guère cohérent que l'on permette à ces derniers de bénéficier d'un aménagement de peine, alors que vous avez voté, il y a deux ans, une loi qui prévoit un dispositif – celui des peines plancher – destiné à alourdir les peines prévues pour les récidivistes.