Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 septembre 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Procès de la scientologie
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En effet, ils permettent de faire peser sur tout groupement ou association soupçonné d'escroquerie des sanctions qui vont d'une amende ou de la fermeture des locaux jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
