Intervention de Philippe Vuilque

Ma question s'adresse à Mme Alliot-Marie, garde des sceaux et ministre de la justice.

Notre assemblée a été victime en mai dernier d'une énorme bourde législative, aux conséquences désastreuses pour la lutte contre les dérives sectaires. Le président de la commission des lois, dans sa frénésie législative (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous a présenté une proposition de loi fourre-tout, dite « de simplification et de clarification du droit ». Une disposition de cette loi, votée sans débat le 12 mai dernier par votre majorité – le groupe socialiste, je le rappelle, s'est prononcé contre –, supprime en effet la peine de dissolution d'une personne morale pour escroquerie. Cette disposition était bien mal venue, au moment même ou le parquet de Paris requérait la dissolution de la scientologie pour escroquerie en bande organisée, dissolution qui va devenir impossible.