Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à préciser que les restrictions « doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées ».

Il s'agit de faire en sorte que la loi soit suffisamment claire pour que l'administration ne soit pas contrainte de prendre la responsabilité de fixer des règles dans des matières relevant de sa compétence. Faire en sorte que la loi ne souffre pas la moindre interprétation est un confort pour l'administration pénitentiaire. La noble corporation des juristes, à laquelle appartient M. le rapporteur, sait que la loi est toujours sujette à interprétation. Donc, autant qu'elle soit la plus claire possible !

(L'amendement n° 292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)