Amendement N° 292 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend la teneur de la règle pénitentiaire européenne n° 3, vise à encadrer de manière précise l'éventuel recours aux restrictions posé dans le projet de loi.
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