Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je considère que la rédaction qui résulte des discussions au Sénat est très satisfaisante. Elle est précise, et apporte suffisamment de garanties. Les amendements proposés me semblent au contraire comporter un risque. On y trouve même, d'ailleurs, quelques petites erreurs, notamment dans les références, puisque les titres Ier et II du statut général de la fonction publique ne traitent pas de ces droits. C'est un premier problème.

Comme vient de le rappeler le rapporteur, le statut spécial a pour objet d'assurer la continuité absolue du service public pénitentiaire. C'est évidemment une obligation. Les sujétions que cela entraîne sont d'ailleurs compensées : elles le sont par un barème de compensations statutaires exorbitantes du droit commun, par des avantages indemnitaires, et par toute une série d'autres mesures.

J'ajoute néanmoins que, dans le cadre du protocole 2009, une mission est actuellement conduite par un conseiller d'État, qui est en train de réfléchir sur le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires pénitentiaires. Nous devrions disposer de ses conclusions à la fin du mois d'octobre, et nous en tirerons l'ensemble des conséquences sur le plan du statut.

Mais je pense vraiment, s'agissant de cet article, que la rédaction du Sénat est préférable, dans le système actuel. Nous aurons plus tard l'occasion de parler de ses évolutions éventuelles, à la suite de la mission du conseiller d'État.