Amendement N° 273 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre public et à la protection des droits fondamentaux des personnes dont ils ont la garde. ».
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à renforcer les droits des personnels de l'administration pénitentiaire tout en tenant compte des nécessités particulières du service public pénitentiaire.
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