Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 quater, amendements 141 273 274
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les personnels pénitentiaires peuvent exercer tous les recours devant la juridiction administrative à l'encontre de sanctions disciplinaires. Il appartient ensuite au juge administratif d'apprécier les éléments de fait et les éléments de droit.
Certes, les personnels pénitentiaires sont soumis à un statut spécial, mais il est directement lié à leurs fonctions dont nous savons bien la particularité. Il convient en effet d'assurer la continuité du service pénitentiaire.
Cela étant, j'insiste, les recours existent et lesdits personnels peuvent faire valoir leurs droits devant les magistrats administratifs.
La commission émet donc un avis défavorable.
