Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 quater, amendements 141 273 274
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 4 quater, je suis saisie de trois amendements, nos 141 , 273 et 274 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 141 rectifié .
