Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 ter, amendement 243
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction de l'article 4 ter est tout à fait satisfaisante, explicite ; la commission ne l'a d'ailleurs pas modifiée. Avis défavorable.
