Amendement N° 243 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
« À cette fin, ils mettent enoeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues, notamment dans le cadre des aménagements de peines. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à détailler les missions fondamentales des SPIP. Il entend ainsi conférer une portée plus importante à l'article 4ter, en inscrivant clairement dans la loi les missions fondamentales des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Nous proposons donc de mentionner leur rôle nécessaire dans l'individualisation des peines et des mesures « pré-sententielles ».
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