Intervention de Jean-Marie Bockel

En complément des explications très convaincantes de M. le rapporteur, je voudrais dire que je suis un peu surpris par les conseils d'objectivité prodigués par M. Mamère. Hier, il demandait que le règlement intérieur figure dans la loi. Aujourd'hui, il s'étonne que les principes mêmes du code puissent figurer dans la loi alors que les précisions seront renvoyées à des décrets. J'avoue avoir du mal à comprendre sa position.