Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4, amendement 268
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour répondre à Mme Lebranchu et à M. Mamère, je précise que la suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 4 revient à exclure de l'application du code de déontologie les agents de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2.
Il faut bien comprendre que le code de déontologie ne comportera pas les mêmes règles pour ceux qui exercent les missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et ceux qui exercent des fonctions de gestion déléguée à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ces deux catégories ne seront pas soumises aux mêmes règles, mais elles se verront appliquer le même code.
Avis défavorable.
