Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Lors des auditions auxquelles le groupe SRC a procédé, les syndicats ne semblent pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Je ne suis pas certain que l'institution d'un code de déontologie constitue un si grand progrès et qu'il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi – de nombreux codes de déontologie ont été établis sans faire l'objet de dispositions législatives. À cet égard, je note que, pour la majorité, qui a souvent repoussé les amendements de l'opposition au motif qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif, cette notion est très malléable.

Si la loi prévoit d'établir un code de déontologie, nous vous suggérons qu'elle en précise aussi la vocation. La commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé à examiner le texte du code et j'estime qu'il pourrait également être soumis aux parlementaires, tout particulièrement à la commission des lois, ce qui permettrait de lever quelques doutes. La question avait été évoquée au Sénat, mais la garde de sceaux n'y avait pas apporté de réponse. Espérons qu'elle le fera à présent.

Nous aimerions que la loi fixe les missions de service public des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles les agents les accompliront.

Enfin, nous apprécierions que le Gouvernement, qui nous reproche de lui faire des procès d'intention, publie les décrets soumis au Conseil d'État, qui constitueront autant de déclinaisons de la loi pénitentiaire.