Amendement N° 135 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« service public »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , établi par décret en Conseil d'État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s'inscrire l'action des personnels de l'administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l'obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'inscrire clairement dans la loi l'obligation éthique de l'administration pénitentiaire afin de donner une base légale aux bonnes pratiques des personnels de l'administration pénitentiaire qui méritent d'être encouragés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.