Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4, amendements 265 266 267
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Mamère, que j'ai senti un peu embarrassé dans la défense ses amendements,…
