Amendement N° 267 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'État, énonce les valeurs essentielles du service public pénitentiaire et rappelle les devoirs fondamentaux qui s'imposent à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs relations avec les personnes placées sous leur responsabilité. ».
Exposé Sommaire :
En dépit de la création d'un code de déontologie applicable au personnel de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice par eux de leurs missions.
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