Intervention de Noël Mamère

Certes, la création d'un code de déontologie constitue un progrès. Toutefois, nous estimons qu'il est dangereux de vouloir l'appliquer à des personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Ceux-ci sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie, propres à leurs fonctions.

D'autre part, compte tenu du fait que les personnels pénitentiaires sont en sous-effectif et qu'ils travaillent dans des conditions souvent très difficiles, il serait plus efficace de mettre en place des équipes pluridisciplinaires afin de les aider dans leurs relations avec les détenus et de faciliter leur travail d'accompagnement, car ces personnels ne sont pas simplement là pour surveiller. Les syndicats ont des propositions à formuler à ce sujet et il serait bon de les écouter.

Avant d'exiger de la part des personnels pénitentiaires de prêter serment, sans doute faudrait-il traiter la question de la surpopulation et des conditions de détention.

Par ailleurs, l'article 4 renvoie à des questions qui ne sont pas évoquées dans le texte, sans doute parce qu'elles sont trop compliquées, voire dangereuses : je veux parler du droit d'expression des personnels pénitentiaires. Bien sûr, nous ne remettons pas en cause la nécessité de la confidentialité, mais nous nous interrogeons sur cette conception très étriquée de la notion de loyauté qui empêche les personnels de s'exprimer sur le fonctionnement des centres de détention.

Nous sommes donc favorables à la création d'un code de déontologie pour les personnels pénitentiaires, mais à condition qu'elle s'accompagne d'une amélioration de leur statut et de leur droit d'expression. En revanche, nous sommes défavorables à ce qu'un même code de déontologie s'applique aux personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, lesquels sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie.

Enfin, madame la garde des sceaux, comme vous le savez, la commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé à être consultée avant que ce code ne soit appliqué, et j'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Et, cette fois-ci, ce n'est pas la conférence des présidents qui a le pouvoir de répondre, mais le ministre d'État.