Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 3, amendement 10
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cette possibilité est prévue, sous la forme que vous décrivez, dans le cadre de l'expérimentation, qui concerne cinq régions. Rien ne s'y oppose donc.
