Intervention de Michel Hunault

Je remercie le rapporteur et Mme la garde des sceaux.

Sur l'objectif, nous sommes d'accord. Je souhaitais plutôt une précision – peut-être sera-t-elle jugée inutile : le rapporteur ou Mme la garde des sceaux peuvent-ils me dire si les schémas de formation professionnelle des régions leur permettent d'agir au sein du monde carcéral ? Il ne faudrait pas en effet que, au titre du contrôle de légalité, on interdise à une région de signer des conventions avec des organismes de formation agréés qui y interviennent.

Si tel n'est pas le cas, et puisque Mme le garde des sceaux précise que mon amendement est satisfait par la loi, j'accepterai de le retirer.