Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 3, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'accès à la formation des détenus est un objectif prioritaire, essentiel, nous en convenons, monsieur Hunault. Votre demande est, du reste, satisfaite par l'article 3 et par le droit commun. Les actions en partenariat avec les régions sont intégrées aux schémas de formation. Les régions pourront passer toutes conventions utiles. Aux termes de l'article 3, des actions pourront être menées à titre expérimental. Par ailleurs, certaines régions, telle l'Aquitaine, sont dès à présent volontaires.

Dans ces conditions, peut-être M. Hunault pourrait-il retirer son amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion