Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 sexies, amendements 132 264
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je lui rappellerai, en premier lieu, que, en vertu de la séparation des pouvoirs, il n'avait pas à faire part de son appréciation d'un jugement qui a été prononcé et qu'il est tenu à le respecter.
En second lieu, je lui rappellerai, toujours en vertu de la séparation des pouvoirs à laquelle je suis attachée, qu'il n'appartient pas au Gouvernement de décider de la création d'une mission parlementaire.
