Amendement N° 264 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 132 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 sexies
Compléter cet article par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Eu égard à l'objet du décret, il est essentiel que le Conseil d'État soit entendu préalablement à son édiction.
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