Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 2 quinquies, amendement 24
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis.
Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me conduit cependant à émettre un avis défavorable à votre amendement. Parce qu'il est une autorité indépendante, on ne peut obliger le contrôleur général à visiter tel ou tel établissement. Cela étant, je suis persuadé qu'il est tout à fait conscient de la situation, ce qui l'amènera à se déplacer outre-mer.
