Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Lebreton, M. Rousset, M. Lurel, M. Likuvalu, Mme Berthelot, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 2 quinquies
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remettra au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des lieux de privation de liberté et les conditions de détention dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Le contexte géographique spécifique des départements et territoires d'outre mer génère des difficultés particulières. En effet, l'éloignement empêche la fluidité qui peut exister entre les établissements métropolitains et interdit toute mutualisation de la surpopulation carcérale. Il en résulte un phénomène de surpopulation carcérale et des conditions de détention encore plus dramatiques dans les départements et territoires d'outre mer.
En outre et malgré l'ouverture d'un nouveau centre pénitentiaire en 2008 à La Réunion, les établissements pré existants sont dans un état souvent catastrophique notamment sur le plan sanitaire. Par ailleurs nul ne peut ignorer la situation dramatique du centre de rétention de Mayotte.
De telles conditions de détention ne permettent pas d'envisager une réinsertion efficace des anciens condamnés et ne sont pas sans influences sur l'explosion de la délinquance violente, à La Réunion notamment (vols avec violence en hausse de 12,07 % en 2008)
En conséquence, la réalisation d'un rapport global sur les établissements et les conditions de détention outre-mer offrira une appréciation complète de la situation et permettra de prendre les décisions adéquates pour remédier à cette situation.
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