Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 2 quinquies, amendement 24
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 24 rectifié , portant article additionnel après l'article 2 quinquies.
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir cet amendement.
