Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendement 551
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
C'est d'autant plus vrai que les établissements mixtes et les établissements pour mineurs sont également concernés par ces conseils.
Même avis.
(L'amendement n° 551 n'est pas adopté.)
