Amendement N° 551 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d'évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre enoeuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d'incarcération et de sortie des mineurs détenus, d'identifier et d'analyser les difficultés institutionnelles et de rechercher les solutions qui peuvent y être apportées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les compétences particulières du conseil d'évaluation pour ce qui concerne les établissements et le régime particuliers pour mineurs.
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