Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2, amendement 258

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

(L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)

(L'article 2 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion