Amendement N° 258 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer les mots :
« et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'amendement a pour objet d'inclure dans les missions non délégables les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de dernier recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution des peines, mesures privatives et/ou restrictives de liberté et de droit, relève pleinement des missions régaliennes de l'État et donc de la puissance publique ; elle doit donc faire partie, sous tous ses aspects, des fonctions non délégables.
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