Intervention de Noël Mamère

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exactement la même chose, vous en conviendrez. L'amendement que je propose vise à poser le principe selon lequel la direction des SPIP, ainsi que le contrôle et le suivi, y compris en probation, doivent faire partie des missions non délégables.

Nous ne remettons pas non plus en cause le travail des associations : nous savons bien que de nombreuses situations seraient bien pires sans l'intervention de ces associations. Ce que nous disons, c'est que les associations comme les entreprises privées ne doivent pas se trouver placées sous la seule responsabilité des agents de droit privé, mais sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public. Nous nous souvenons que M. le ministre de l'immigration, devenu entre-temps ministre de l'intérieur, a cassé le monopole d'une grande association, respectée par tous, à savoir la CIMADE, auprès des centres de rétention, afin de rendre moins facile, donc de réduire, le suivi de la condition des personnes retenues. Nous serions nombreux à pouvoir dire, sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, combien d'associations qui font un travail formidable dans les centres de détention et les maisons d'arrêt ont été obligées de mettre fin à leur action du fait de la suppression de leurs subventions – en réalité, elles ne plaisaient pas.