Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2, amendement 239
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne faut évidemment pas s'engager dans cette voie, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
