Amendement N° 239 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire.
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